J.O. Numéro 43 du 20 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 24 janvier 2000 portant création d'une région de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Creil (Oise)

NOR : EQUA0000035A



Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret du 1er septembre 1999 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 9 novembre 1999 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :



Art. 1er. - Il est créé une région de contrôle spécialisée (S/CTA) de classe D associée à l'aérodrome de Creil (Oise).

Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle, qui comprend trois parties, sont définies ci-après :

I. - Partie 1
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
49o 40' 27'' N, 002o 47' 00'' E - 49o 34' 53'' N, 003o 02' 02'' E ;
49o 40' 00'' N, 003o 14' 11'' E - 49o 19' 00'' N, 003o 22' 25'' E ;
49o 13' 58'' N, 002o 52' 00'' E - 49o 28' 00'' N, 002o 41' 57'' E ;
49o 38' 07'' N, 002o 44' 40'' E - 49o 40' 27'' N, 002o 47' 00'' E.
b) Limites verticales : du niveau de vol 125 (3 800 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).

II. - Partie 2
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
49o 47' 00'' N, 002o 53' 40'' E - 49o 47' 00'' N, 003o 11' 30'' E ;
49o 40' 00'' N, 003o 14' 11'' E - 49o 34' 53'' N, 003o 02' 02'' E ;
49o 40' 27'' N, 002o 47' 00'' E - 49o 47' 00'' N, 002o 53' 40'' E.
b) Limites verticales : du niveau de vol 55 (1 700 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).

III. - Partie 3
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
49o 33' 45'' N, 002o 16' 30'' E - 49o 23' 45'' N, 002o 24' 25'' E ;
49o 29' 15'' N, 001o 46' 00'' E - 49o 34' 30'' N, 002o 00' 00'' E ;
49o 33' 45'' N, 002o 16' 30'' E.
b) Limites verticales : du niveau de vol 125 (3 800 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).

Art. 3. - L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle spécialisée objet du présent arrêté. Ces consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous forme d'une autorisation spéciale.

Art. 4. - L'arrêté du 17 mars 1992 portant création d'une région de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Creil (Oise) est abrogé.

Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

Art. 6. - Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 janvier 2000.


Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la navigation aérienne :
L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
R. Rosso
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la circulation aérienne militaire :
Le directeur adjoint
de la circulation aérienne militaire,
J. Cazarré